La convention signée le 1er juillet 2018 a été établie Suivant 4 principes :
1 L’association Envol Marne la Vallée reste garante du projet d’établissement ou de service après le transfert des autorisations.
2 Le GCSMS AF, titulaire des autorisations, est seul responsable vis-à-vis des autorités tutélaires en matière de gestion et en ce qui concerne le respect des injonctions de toutes natures de ces autorités.
3 L’association est l’un des représentants des familles auprès du GCSMS AF.
4 L’association et l’établissement entretiennent des relations de coopération afin de faciliter la réalisation de leurs objectifs respectifs.
Convention de partenariat entre le GCSMS Autisme France et l'association Envol Marne La Vallée en date du 1er juillet 2018
Intégré au traité d’apport partiel d’actifs, cette convention vise à décrire le partenariat et les relations qui subsisteront entre l’association Envol Marne la Vallée et le GCSMS AF à la suite du transfert définitif des établissements.
Ce partenariat s’attache à concilier les attentes exprimées par l’association Envol Marne la Vallée avec les dispositions définies dans le règlement intérieur du GCSMS AF (joint en annexe) et qui s’imposent à chaque association membre.
Ce partenariat s’attache à concilier les attentes exprimées par l’association Envol Marne la Vallée avec les dispositions définies dans le règlement intérieur du GCSMS AF (joint en annexe) et qui s’imposent à chaque association membre.